Le règlement européen n°910/2014, appelé communément le règlement eidas, est entrée en vigueur en 2016. Il s’agit d’une norme commune pour l’ensemble de l’Union Européenne pour tout ce qui concerne les transactions électroniques. Dans cet article, découvrez ce que couvre cette législation.
Eidas : la règlementation européenne de l’identification électronique
Eidas ou Electronic Identification And trust Services désigne la règlementation de l’Union Européenne pour les transactions électroniques. Ce texte prévoit d’harmoniser l’identification électronique et les services de confiance pour toutes les transactions à l’intérieur du territoire européen. L’objectif de l’eidas est de mettre en place un cadre permettant de reconnaitre et d’accepter tous les identifications électroniques venant de tous les pays membres de l’UE. Entré en vigueur depuis juillet 2016, le règlement eidas a remplacé la directive européenne de 1999 sur la signature électronique. Par rapport à cette dernière, l’eidas couvre des domaines plus larges à savoir l’identification électronique, la livraison, les services d’archives, ainsi que les procédures d’authentification des sites web.
Quels sont les avantages du règlement eidas ?
Le
règlement européen eIDAS a été créé pour faciliter les échanges entre tous les pays de l’UE. Il prévoit de garantir l’interopérabilité et la validité juridique de quelques services de confiance. En effet, ces derniers regroupent les services électroniques permettant de sécuriser les transactions commerciales. Il s’agit par exemple du sceau électronique, de l’horodatage et de la signature électronique. Grâce à l’eidas, les transactions électroniques deviennent de plus en plus simplifiées. Tous les acteurs qu’il s’agit des entreprises, des consommateurs ou des administrations publiques, gagnent donc plus de temps et d’efficacité. Cette situation permettra de réduire les coûts et d’augmenter la performance de chaque secteur d’activité. L’eidas a également permis à la Commission Européenne d’établir des listes de Prestataires de Services de Confiance. Ce cadre a permis de renforcer la confiance des acteurs dans les transactions électroniques.
L’eidas et la signature électronique
Le règlement eidas a classé la signature électronique en trois catégories à savoir la signature électronique « simple », la signature électronique avancée, et la signature électronique qualifiée. Ces trois types de signature électronique ont été catégorisées en fonction des niveaux de sécurité et d’assurance par rapport à leur identification. La signature électronique dite « simple » constitue la plus basique des signatures électroniques. Elle est utilisée pour des transactions à moindre risque comme la souscription à un service. La signature électronique de niveau avancé, elle, procure une liaison entre le document et la signature authentifiée. Elle est donc difficilement falsifiable. En ce qui concerne la signature électronique qualifiée, elle doit être créée à partir d’un dispositif qualifié de création de signature électronique. Il est indispensable qu’elle soit délivrée par un prestataire de services de confiance qualifiés.